Vertaling van "n’existe actuellement aucun statut juridique légal " (Frans → Nederlands) :

En Grèce, il n’existe actuellement aucun statut juridique légal pour l’ostéopathie.
In Griekenland bestaat er momenteel geen wettelijk juridisch statuut voor osteopathie.

[En Belgique, il n’existe actuellement aucun cadre légal pour la déclaration écrite de volonté positive (sauf pour l’euthanasie).
[Momenteel bestaat er in België geen wettelijk kader voor de voorafgaande positieve wilsverklaring (behalve in verband met euthanasie).

En effet, il n’existe actuellement aucune mesure légale en cas de (suspicion de) botulisme chez les vaches laitières ou autres ruminants.
Op dit ogenblik bestaan er immers geen wettelijke maatregelen bij (een vermoeden van) botulisme bij melkvee of andere herkauwers.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le service d'études du Conseil national constate, dans une note remise aux conseillers, qu'il n'existe à l'heure actuelle, en Belgique, aucune disposition légale ou réglementaire qui régisse l'accès à la profession de médecin contrôleur, mais que cette fonction est actuellement exercée à 95% par des médecins généralistes.
De Studiedienst van de Nationale Raad verklaart, in een aan de raadsheren overhandigde nota, dat er op dit ogenblik in België geen enkele wettelijke of reglementaire bepaling bestaat die de toegang tot het beroep van de controlearts regelt, maar dat deze functie op dit ogenblik voor 95% door huisartsen uitgeoefend wordt.

Le statut européen de mutualité ne conduira pas seulement à une reconnaissance du modèle mutualiste en Europe, mais permettra également de promouvoir ce modèle dans les Etats membres de l’UE où aucune mutualité n’existe, et de fournir un instrument juridique pour développer les activités transfrontalières.
Het statuut van Europese mutualiteit zal niet enkel leiden tot een erkenning van het mutualistisch model in Europa, het zal ook toelaten om dit model te promoten in de EU-lidstaten waar er geen mutualiteiten bestaan, alsook een juridisch instrument te geven om grensoverschrijdende activiteiten te ontplooien.

Les « Soins Ostéopathie » – intervention 1er mars 2009 « statut praesens » Le Ministère de la Sécurité sociale Les organes de remboursement (caisses d’assurance maladie ou mutualités) Assurances Complémentaires Soins de santé Le Ministère de la Sécurité sociale L’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité Il n’existe aujourd’hui aucun cadre légal pour le remboursement des prestations ostéopathiques.
De " Zorgen Osteopathie” – tegemoetkoming 1 maart 2009 " status praesens” Het Ministerie van Sociale Zekerheid De Terugbetalingsorganen (ziekenkassen of mutualiteiten) Bijkomende Verzekeringen Gezondheidzorgen Het Ministerie van Sociale Zekerheid Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering – R.I. Z.I. V. Er is vandaag geen wettelijk kader voor de terugbetaling van prestaties osteopathie.

- Selon Madame M. V. , il n'existe aucun motif légalement justifié de ne pas mentionner dans l'acte qui porte la décision du C. M.I. la ou les raisons qui font que les lésions et troubles fonctionnels autrefois reconnus n'entraînent plus actuellement une réduction des deux tiers de la capacité de gain (concl. de synthèse, pp. 9 et ss.).
- Selon Madame M. V. , il n’existe aucun motif légalement justifié de ne pas mentionner dans l’acte qui porte la décision du C. M.I. la ou les raisons qui font que les lésions et troubles fonctionnels autrefois reconnus n’entraînent plus actuellement une réduction des deux tiers de la capacité de gain (concl. de synthèse, pp. 9 et ss.).

Bien que le formulaire soit rédigé de la sorte actuellement, il n'existe aucune obligation légale que vous apportiez votre avis sur l'aptitude à la conduite.
Ondanks het feit dat dit formulier het momenteel zo vermeldt, is er voor u geen wettelijke verplichting om een advies over de rijgeschiktheid te geven.